1682 procédure judiciaire domaine du Sacq Eure PROTET, OURY, LEFAR, DUMOUTIER
1682 procédure judiciaire domaine du Sacq Eure PROTET, OURY, LEFAR, DUMOUTIER
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Ancien acte notarié manuscrit sur trente-six daté 1682, avec tampons de la Généralité d'Alençon. Denis DUMOUTIER sergent royal au bailliage d'Evreux au siège de Breteuil résidant à Damville (Eure), à la requête de maître Jean LE FEBURE avocat au Parlement de Paris demeurant à Evreux agissant au nom de Louis PROTET laboureur à Manthelon (Eure) au sujet d'une rente sur Jacques OURY de son vivant laboureur au Sacq (contrat de création de rente de 1658), c'est rendu au domicile de Jacques OURY échevin au Sacq, fils du dit feu Jacques OURY. Il fait sommation de paiement à François LE FAR fermier présent des dits héritages. Intéressante et longue procédure, nombreux actes cités. Signatures.. Bon état voir scan. A exploiter. Archives familiales. Envoi rapide et soigné, dans ses plis, en lettre suivie. Réf: 10095.S.319. Prix: 50 €.