1792 Jugement du tribunal de Mortain entre marchands Pierre et Guillaume SAINT

Acte notarié manuscrit sur sept pages papier timbré, non daté (vers 1792). Jugement rendu pat le tribunal du district de Mortain (Manche) composé du président Denis Gabriel LE SACHER, du juge Etienne François BOITON et des suppléants Louis Pierre COUSIN et Gabriel FLEURY, entre Pierre SAINT marchand muni de patentes contre Guillaume SAINT marchand au sujet d'un billet à ordre de 1791. Bon état voir scan.Envoi sécurisé et rapide à domicile en lettre suivie, frais de port offerts pour la France. Réf: 6882.S.74. Prix: 15 €.