1817 Action en sépararion de biens tribunal Besançon époux THOULIER DEVILLERS

Acte notarié daté de 1817 sur onze pages manuscrites, papier timbré.Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal d'Instance de Besançon (Doubs). Ordonnance d'action en séparations de biens pour Anne DEVILLERS femme de Claude Pierre THOULIER cultivateur à Mont sur le Doubs commune de Mont-Ferrand (Haute-Saône). Elle déclare s''être marie avec le dit THOULIER en Floréal de l'An II, avec contrat reçu par BILLON notaire de Saint Vit, et que le jour des noces son époux THOULIER à reçu de Jean Baptiste' DEVILLERS son tuteur la somme de 1.300 francs dont une partie servait de dot. Au début du mariage il s'est bien conduit malgré sa jeunesse, mais depuis quelques années il a fait des spéculations inconsidérées et a de nombreux créanciers, d'où le risque que la dote soit absorbée. Comme elle a sept enfants la séparation de biens lui est accordée par le premier Juge Jean Nicolas DORMOY. Nota : le mariage THOULIER-DEVILLERS avait eu lieu en mai 1794 à Pouilley dans le Doubs. Bon état (voir scan). Archives familiales. Envoi rapide et soigné en lettre suivie, frais de port offerts pour la France. Réf: 6716.P.10. Prix: 17 €.