1770 Parchemin condamnation FABULET de Canteleu requête de THIEFFRAY avocat
1770 Parchemin condamnation FABULET de Canteleu requête de THIEFFRAY avocat
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Description
Acte notarié manuscrits sur parchemin daté 1770, douze pages avec tampons de la Généralité de Rouen. Maître Pierre Louis CHRETIEN procureur de maître Joseph François THIEFFRAY avocat et conseiller du Roi, lieutenant particulier en la table de marbre du Parlement pour aréages que doit FABULET pour cause de fief échu. On cite une sommation de 1760 et un contrat de fief de 1754. Obligation de payer les aréages et de remettre en état bâtiments et clôture. Suit la signification du jugement à Jacques FABULET de Canteleu (Seine-Maritime). Archives familiales. A étudier. Envoi sécurisé rapide à domicile en lettre suivie, frais de port offerts pour la France. Réf: 5850.S.25. Vendu.